CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables au 1er janvier 2011.
    
Art. 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Les services & produits disponibles sur le site sont réservés à des personnes physiques, majeures, individuelles ou groupes, particuliers ou entreprises ou associations. Est exclu toute vente à fin de revente à des tiers. Les Utilisateurs qui réservent via le Site sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

 

 

1. DEFINITIONS

La Société désigne la société à responsabilité limitée RESIDELIA immatriculée auprès du RCS de LA ROCHELLE sous le n° 498 340 488 au capital de 200.000 €, la société RESIDELIA exploitant en résidences hotelières et de tourisme dispose des établissements suivants:

 

"Les Gorges de la Truyère"

ayant son siège social: 7 Route de Villecomtal - 12140 ENTRAYGUES sur TRUYERE - France.

 

"An Douar"

ayant son siège social: 29 Rue Jean Jacques Rousseau - 29770 AUDIERNE - France 

 

La Société ou l'exploitant, désigne la société RESIDELIA en charge d'exploitation d'établissements de tourisme.

Ces conditions générales de vente sont réservées à l’usage exclusif de la vente de nuit(s) et séjour(s) RESIDELIA, de part tout contact à savoir contact par le site internet www.residelia.fr, réservation par le site www.residelia.fr, contact téléphonique ou mail ou fax ou direct de visu, cela envers la réception de chaque établissement RESIDELIA. Ces ventes sont destinées aux individuel(s) ou/et groupe(s), agence(s), tour opérateur(s), comité d'entreprise(s) et sont confirmées par l'intermédiaire d'une résérvation validée par versement d'arrhes ou paiement du solde prévu (voir nos Conditions alinéa 2), les logements sont des appartements ou studios de différents types, tous renseignés au mieux sur le site internet www.residelia.fr Le client acheteur de la prestation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période prévue lors de la vente de la dite prestation, Si le Client souhaite prolonger son séjour, afin de présenter ce souhait, afin d'observer la possibilité comme le coût supplémentaire, se rendre à la récéption sera obligatoire. Toute vente de séjour est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée. Si le client souhaite acheter un séjour destiné à être proposé tel un "bon cadeau", le nom de l'occupant devra être fourni à la réception de l'établissement.

 

2. CONDITIONS

2.1 Confirmation de réservation: La vente ou réservation devient éffective lorsque le client a versé à l'exploitant un acompte de 30% du prix du séjour dans le délai prévu et, avant la péremption de la dite pré-réservation, la réservation passe donc de "pré-réservation" à une "réservation confirmée".

2.2 Modification de réservation: si le Client souhaite retarder son arrivée, le Client se doit de prévenir l'établissement RESIDELIA, une modification de réservation est possible jusqu'à 14 jours avant l'arrivée prévue. En cas de séjour écourté, le prix de la vente reste acquis à l'exploitant. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Le client assure le caractère paisible de son séjour et est favorable à faire un usage conforme à la destination des lieux.

2.3 Solde : Le solde de la prestation devra être versé au plus tard un mois avant le début du séjour sous peine de péremption de la pré-réservation.

3. DEPOT DE GARANTIE - ETAT DES LIEUX D'ARRIVEE - ETAT DES LIEUX DE DEPART

3. Dépot de Garantie : L’entrée dans les lieux ne peut être effective qu’après un dépôt de caution de 200€ ou un dépôt d'empreinte de carte bancaire du Client, CB en cours de validité jusqu'à la date de départ du Client. Cette garantie peut servir pour des éventuels dommages dans l'appartement mis à disposition pour le séjour ou pour 

3.1 L’inventaire d'état des lieux d'arrivée, fait seul par le client à l'aide d'un listing détaillant le contenu de l'appartement et, devra être remis dans les 24 heures après l'arrivée à la réception de l'établissement RESIDELIA. Cet inventaire signé ou non et correctement renseigné ou non par le client lors de la remise constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux, en cas de non remise ou de défaut de lisibilité ou en cas de vide ou d'absence le stock initial indiqué sera alors pris en compte lors de l'état des lieux de départ.

3.2 L'inventaire d'état des lieux de départ, est fait le jour du départ, l' inventaire s’effectuera entre 8 heures et 10 heures pour les séjours d'une semaine minimum et entre 8 heures et 11h30 pour les courts séjours d'une à six nuits. Le dépôt de garantie (200,00€) du Client lui sera remis en main propre après l’inventaire du jour de départ, déduction faite des éventuelles pertes, détériorations ou du coût de remise en état des lieux. En cas de départ anticipé empêchant l’inventaire le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie sera ou non envoyé par l'exploitant dans un délai n’excédant pas une semaine.
Le nettoyage du logement est à la charge du Client pendant la période de location et avant leur départ.

Certaines prestations de nos partenaires incluent à leurs tarifs proposés, le forfait ménage de fin de séjour.

Certaines prestations de nos partenaires incluent à leurs tarifs proposés, le forfait ménage de fin de séjour ainsi que la location de linge de toilette par personne suivant le maxima du nombre d'occupant du logement.

4. ASSURANCE
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier qu’il est bien couvert par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

5. PRIX - TAXE DE SEJOUR - CHARGES

5.1 Les prix annoncés s’entendent en euros, toutes taxe comprises.

5.2 La taxe de séjour journalière en vigueur est propre à l'établissement, doit être multipliée par le nombre d'occupant de plus de treize ans et, être ajoutée au tarif proposé.

5.3 Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la Société RESIDELIA le sont à titre indicatif.

5.4 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur ou par nos prestataires et

hébergeurs. Ils sont  indiqués de manière définitive lors de l’enregistrement de la pré-réservation proposée au Client.

5.5 Les prix annoncés comprennent les charges d'energie electrique et d'eau du logement attribué pour la location du séjour prévu.

 

6.  ARRHES

6.1 La réservation est confirmée lorsque l'établissement RESIDELIA reçoit les arrhes demandées en rapport avec le séjour souhaité.
6.2 Montant, si la pré-réservation est éffectuée a moins de trente jours de l'arrivée du Client, les arrhes s'élèveront au montant total du séjour.
6.3 Montant, si la pré-réservation est éffectuée à plus de trente jours de l'arrivée du Client, les arrhes s'élèveront à 30% du montant total du séjour.                                                                                           6.4 Suite à une pré-réservation en ligne sur www.residelia.fr, les arrhes demandées seront demandées via le support en ligne sécurisé de la banque CREDIT AGRICOLE.

7. PAIEMENT

7.1 Avant son départ, le client devra s’acquitter des prestations non soldées comme le montant de l'hébergement, le montant de la taxe de séjour, le montant des services ou/et prestations qu’il aura sollicités.

7.2 En l'absence de contre-indication écrite du Client, les informations d'empreinte de la carte bancaire fourni par le client lors de la pré-réservation pourrons ce voir utiliser afin d'éffectuer le débit des sommes à acquitter ou afin d'éffectuer le débit des sommes non-acquittées, cela le Client présent dans l'établissement ou non, la facture relative à ce traitement sera adressée au client par mail ou courrier.

7.3 Reliquat, Voir l'alinéa 10.  

7.4 Le paiement en ligne est possible via le support Bancaire sécurisé du Crédit Agricole mais si besoin le Client peut contacter directement la réception de l'établissement souhaité, pour un paiement total ou partiel en chèques vacances, chèque bancaire, les Cartes Bancaire accéptés sont les: VISA.

7.5 Toute transaction est sécurisé et effectuée en ligne par le site de la banque Crédit Agricole (voir aussi le Traitement d'information alinéa 17).

 

8. CONDITIONS D'ANNULATION

8.1 Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou lettre ou e-mail ou fax et reçue au moins sept jours ouvrés avant la date d'arrivée prévue. Les messages téléphoniques ne sont pas admis. En l'absence d'assurance annulation prévue et soldée, si le délai d'annulation est à moins de quatorze jours ouvrés avant la date d'arrivée du Client, l'ensemble des arrhes reçues par l'établissement seront conservées, ne pourront servir à un autre séjour, aucun remboursement ne sera établi.

8.2 L'emplacement devient disponible dès le lendemain date d'arrivée prévue par ces conditions générales de vente, le paiement des prestations demeure exigé.

8.3 La société RESIDELIA n’est nullement responsable du transport de ses clients. Et ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de ses clients de rejoindre le lieu de l'établissement, quelle qu’en soit la raison même en cas de force majeure. Et ne procédera, dans ce cas à aucun remboursement.

9. ASSURANCE ANNULATION
Une assurance annulation facultative est proposée à la clientelle par RESIDELIA au prix de 25,00€ par semaine. Elle permet à l'assuré d’être remboursée totalement hors coût d'assurance, dans un cas de force majeure empêchant l'assuré d’effectuer son séjour, la validité s'étend jusqu'à la date d'arrivée prévue sur la confirmation de réservation.

9.1 En cas d'annulation, il vous sera retenu, ou vous resterez devoir : les frais de séjour prévus et d'assurance. À titre d'indemnité de rupture du contrat : le montant égal à 30% du coût intégral du séjour restera dû, si le client annule plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée. Le montant égal au total du séjour restera dû, si le client annule moins de 31 jours avant la date prévue d'arrivée, ou si le client ne ce présente pas à la date prévue.

 

10. FRAIS DE DOSSIER

Les frais de dossier propres aux prestations RESIDELIA sont inclus dans le tarif proposé au Client.

 

10. RELIQUATS

Le reliquat présent sur la note hôtelière du Client vaut pour la durée du séjour.

Aucun reliquat ne peut se voir après le départ du Client, toute note proforma, toute facture doivent être entièrement soldées avant le départ du client, le Client doit s'informer des horaires d'ouverture de la réception afin de solder sa ou ses notes en cours.

 

11. RECLAMATIONS
Si le Client souhaite porter réclamation suite à un séjour antérieurement proche, afin d'être prise en compte, le courrier de réclamation devra porter la référence de la réservation du séjour concerné et/ou le numéro émis sur la facture du séjour évoqué. Ce courrier doit être adressé, par le Client, au responsable de l'établissement RESIDELIA concerné, en lettre recommandée oblitérée au plus tard sept jours après la date de fin du séjour concerné.

 

12. GARANTIE

12.1 Exploitant RESIDELIA, voir chapitre 3.

12.2 Garantie Client, suite au versement du solde du séjour prévu une confirmation de solde sera établie, cette dernière atteste comme ferme la réservation du Client, pour toute réservation "ferme" la société RESIDELIA s'engage à fournir la prestation prévue. Dans un cadre exceptionnel, en cas d'impossibilité de l'exploitant à fournir la prestation prévue, une modification de date ou de typologie de logement sera proposée au Client, ceci dans les meilleurs délais. L'assurance annulation peut permet a son assuré d'être couvert et remboursé, voir conditions alinéa 9.

 

 

13. VISITEUR
C’est une personne, adulte ou enfant, accueilli par un Client déja résident détenant un logement permettant l'ajout de ce visiteur, Le visiteur est une personne non inscrite lors de la réservation et souhaitant être accueillie dans un logement loué par un de ses proches (parent ou non), afin de séjourner une à plusieures journée(s) et/ou  nuit(s).

Tout Visiteur obligatoirement doit se déclarer à l’accueil à son entrée dans l'établissement afin d'être enregistré comme Client, et devra s’acquitter de la redevance communale prévue, la taxe de séjour au tarif proposé à chaque établissement, facturé par jour et par personne de plus de treize ans.

Le Visiteur ne peut en aucun cas accèder aux équipements tels que la ou les piscine(s) et/ou plage(s) de l'établissement avant d'être enregistré à la réception du même établissement.

Tout Visiteur non déclaré (non enregistré), ne sera pas assuré. 

 

14. COUCHAGES 

Nos appartements ou studio ont une capacité d'occupation limitée, l'occpuation par un nombre supérieur de personnes n'est pas possible, devant un tel cas et malgré la réservation du Client l'établissement RESIDELIA ne pourra que refuser l'entrée dans les lieux. Un nouveau-né est biensur concidéré comme une personne.  

 

15. LINGE

15.1 Le Linge de lit, composé des draps et taies pour l'ensemble des occupants, est inclus au tarif proposé lors de la pré-réservation.

15.2 Le Linge de Toilette, composé d'un drap de bain et d'une serviette de toilette, est facturé 1,5€ par jour et par personne en court séjour et facturé 6€ en séjour d'au moins sept jours.

 

 

14. ANIMAUX

Tout client accompagné d'au moins un animal devra s'acquitter d'un supplément facturé soit par le nombre de nuit(s) à 5,50€, soit à la semaine à 39€. Lors de son séjour, le client doit être capable de présenter sur demande du personnel le carnet de vaccination de l’animal. Le client devra obligatoirement tenir son animal en laisse dans l'enceinte de l'établissement, à l'intérieur du/des batiments comme à l'extérieur sur les zones herbacées ou de voirie, promener l'animal pour ses besoins à l’extérieur de l'enceinte de l'établissement est impératif, en aucun cas les zones herbacées dits "espaces verts" de l'établissement ne doivent servir à la promenade  d'un animal. L’état de propreté de l'appartement ou du studio et de ses abords sera contrôlé à l’issue du séjour, face à un défaut de propreté la facturation d'une prestation de ménage supplémentaire sera établie au tarif en cours présenté, en fonction du type d'appartement occupé.

 

15. PORTÉE
Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

 

16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par la Société sont régies par le droit français. Tout différent relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales de vente conclu entre la Société RESIDELIA et son Client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux du département de l'établissement RESIDELIA concerné ou de son siège social.

 

17. CLASSEMENT
ATOUT-FRANCE est le nouveau support de classement hôtelier mis en place en 2010.

16.1 "Les Gorges de la Truyère" établissement ouvert en 2008 détient depuis janvier 2011, le classement *** en qualité de RESIDENCE DE TOURISME.

16.2 "An Douar" établissement ouvert en 2010 détient depuis juillet 2010, le classement ECC en RESIDENCE DE TOURISME (ECC: En Cours de Classement).

 

18. TRAITEMENT D'INFORMATIONS

Remplir totalement ou partiellement les informations demandées lors d'une réservation implique l'accord du Client pour transférer des données vers l'établissement de destination.

Tout dépot d'arrhes calculé par le traitement du site www.residelia.fr est transmise pour débit au support en ligne sécurisé de la Banque Française : Crédit Agricole.